Prorogation des délais et procédures adaptées durant la période d’urgence sanitaire en matière d’urbanisme

 

Les délais d’instruction prendront en compte la période de l’état d’urgence sanitaire du 12 mars 2020 au 24 mai 2020 (Ordonnance 2020-306 Art. 1er I) et actualisé par l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidemie de Covid 19.

Les actes délivrés tacitement ou explicitement avant le 12 mars 2020 ne sont pas remis en cause. La purge des recours est reportée à la fin de la période  de l’état d’urgence sanitaire c’est-à-dire après le 24 mai 2020 ; s’il n’y a pas prolongation.

Aucune autorisation tacite ou décision tacite de non opposition à DP ne peut intervenir durant cette période

Les délais d’instruction en cours au 12 mars 2020 sont suspendus et reprendront à compter du 25 mai 2020. A son terme, le délai reprend pour la durée restant à courir.

Les délais d’instruction devant débuter pendant la période dérogatoire sont reportés au 25 mai 2020. A l’issue du report, le délai s’écoule dans l’intégralité de sa durée suivant la demande d’autorisation demandée.

Les délais de complétude des dossiers qui devaient débuter pendant la période dérogatoire sont aussi reportés. Le délai sera simplement suspendu si le dépôt est intervenu entre le 12 février et le 12 mars 2020.

Les délais de consultation sont aussi reportés si le dépôt est intervenu après le 12 mars.

Les délais de contrôle de l’achèvement des travaux sont suspendus. Les délais applicables aux recours et aux déférés préfectoraux sont aussi modifiés.

Nous mettons tout en œuvre pour assurer la continuité des activités. Des actes d’urbanisme pourront être délivrés si toutes les étapes de l’instruction peuvent être conduites, pendant la période de suspension des délais.

Les délais de validité des autorisations d'urbanisme délivrées qui expirent au cours de la période définie, sont prorogés de plein droit d'un délai de deux mois après la fin de cette période.

 
PLU de la commune de Villaudric
 

Documents validés le 22 Avril 2015