A partir du 1er janvier 2022, toutes les communes de France doivent être en mesure de recevoir par voie dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme (demandes de permis de construire, déclarations préalables, permis d’aménager…) et les déclarations d’intention d’aliéner.
Les communes de plus de 3 500 habitants ont l’obligation d’assurer leur instruction sous forme dématérialisée.
Vos démarches sont donc simplifiées :
- Un service de dépôt des demandes en ligne disponible 24h/24h
- Un suivi des demandes transparent
- Une communication avec le service urbanisme facilitée.
La Communauté de communes du Frontonnais met à disposition de ses communes un guichet numérique pour le dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme où les usagers pourront déposer leur demande d’autorisation d’urbanisme directement.
Pour vous aider https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221
Accueil Urbanisme
05.61.82.44.13
Horaires : du mardi au samedi 9h 12h et le jeudi 14h 18h
